Agence Générale d'Investigations et Recherches
SERGE BATUT
Détective professionnel agréé
Qui sommes nous ?
La profession « d’enquêteur de droit privé » - encore appelé
« agent de recherches privées » ou « détective » - est
strictement réglementée par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983
modifiée.
Définition de la profession d'enquêteur - détective privé :
Elle est définie par l’article 20 : « Est soumise aux dispositions du
présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, Ã
recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa
mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en
vue de la défense de leurs intérêts.»
Autorisation et agrément :
L’exercice de la profession est conditionné à l’obtention d’une
autorisation ou d’un agrément préfectoral, délivré après contrôle des
conditions de moralité, de la qualification professionnelle et de
l’inscription à l’URSSAF.
Toutefois, cela ne donne au Préfet aucun droit de regard sur les
enquêtes ni ne l’autorise à prendre connaissance de l’identité des
clients ou des dossiers qui sont couverts par le secret professionnel.
Le caractère libéral, privé et indépendant de la fonction d’enquêteur
de droit privé est donc tout à fait préservé.
Qualification et aptitude professionnelle :
Nul ne peut exercer l’activité mentionnée s’il ne détient une
qualification professionnelle ou s’il ne peut justifier de son aptitude
professionnelle.
Aucun ordre professionnel n’existe pour les enquêteurs de droit
privé.
Le respect de la déontologie, qui n’est pas du ressort du Préfet,
relève uniquement d’une Autorité Administrative Indépendante : Le
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un
établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de
l’Intérieur. Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des
professions de sécurité privées.
Expert des risques et litiges privés et commerciaux, l’Agence Générale d'Investigations et recherches propose des solutions d'enquêtes et d'investigations privées
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