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Qui sommes nous ?

La profession « d’enquêteur de droit privé » - encore appelé

« agent de recherches privées » ou « détective » - est

strictement réglementée par la loi n°83-629 du 12 juillet 1983

modifiée.

 

 

Définition de la profession d'enquêteur - détective privé :

Elle est définie par l’article 20 : « Est soumise aux dispositions du

présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à

recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa

mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en

vue de la défense de leurs intérêts.»

 

Autorisation et agrément :

L’exercice de la profession est conditionné à l’obtention d’une

autorisation ou d’un agrément préfectoral, délivré après contrôle des

conditions de moralité, de la qualification professionnelle et de

l’inscription à l’URSSAF.

Toutefois, cela ne donne au Préfet aucun droit de regard sur les

enquêtes ni ne l’autorise à prendre connaissance de l’identité des

clients ou des dossiers qui sont couverts par le secret professionnel.

Le caractère libéral, privé et indépendant de la fonction d’enquêteur

de droit privé est donc tout à fait préservé.

 

Qualification et aptitude professionnelle :

Nul ne peut exercer l’activité mentionnée s’il ne détient une

qualification professionnelle ou s’il ne peut justifier de son aptitude

professionnelle.

Aucun ordre professionnel n’existe pour les enquêteurs de droit

privé.

Le respect de la déontologie, qui n’est pas du ressort du Préfet,

relève uniquement d’une Autorité Administrative Indépendante : Le

Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un

établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de

l’Intérieur. Il est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des

professions de sécurité privées.

 

 

Expert des risques et litiges privés et commerciaux, l’Agence Générale d'Investigations et recherches propose des solutions d'enquêtes et d'investigations privées

 

 

 

Contactez nos agences :

 MONTAUBAN : 06 86 05 54 68

 

 

 TOULOUSE :    06 14 01 92 35

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